Assistant de Justice - Chambre Commerciale Économique et Financière - Cour d'Appel d'Orléans H/F - 45

L'assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Ces magistrats lui assurent une formation pratique et théorique sur les missions qui sont les leurs et le soutiennent le cas échéant dans son projet professionnel qui peut être celui de devenir magistrat.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de deux ans. Une période d'essai est prévue sur une durée de trois mois. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de deux années.

Il travaille 720 heures par an, soit 60 heures par mois (deux jours par semaine) et bénéficie de 10 jours de congés sur 12 mois. La rémunération correspond au SMIC horaire.

Ces fonctions exercées à temps partiel permettent à la personne ainsi recrutée de parfaire sa culture judiciaire, de développer des connaissances et de s'exercer à la rédaction juridique, ce qui peut être particulièrement utile pour la préparation de concours et d'examens, tels que ceux de l'école nationale de la magistrature ou du barreau.

La mission générale de l'assistant de justice

L'assistant de justice apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats de la cour d'appel. Il a notamment en charge la préparation des rapports qui sont présentés à l'audience par les magistrats en charge des dossiers.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les services qui présentent des stocks importants.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

L'assistant de justice est placé sous l'autorité du premier président de la cour d'appel, qui l'affecte auprès des différentes des chambres de la cour, pour des missions ponctuelles ou plus longues.

Votre mission

L'assistant de justice sera affecté à la chambre commerciale, économique et financière de la cour d'appel d'Orléans.

Cette chambre connaît d'un contentieux très varié (notamment litiges entre commerçants, contrats commerciaux, procédures collectives, propriété commerciale dont baux commerciaux, droit bancaire, concurrence déloyale, droit des sociétés, crédit à la consommation, assurance, droit fiscal, droit des douanes, droit du transport).

Localisation du poste et tâches à effectuer

Rattaché fonctionnellement à la présidente de la chambre commerciale de la cour d'appel d'Orléans, l'assistant de justice relève hiérarchiquement de la première présidente.

Il se voit confier l'étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles :

· recherche de jurisprudence et de doctrine,

· résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties,