Responsable du Pôle Assemblées et Affaires Juridiques - Commune de Saint Jean de la Ruelle H/F - Communes

Vous êtes en charge de :
- Conseiller les élu/e/s et les services,
- Prévenir les contentieux et en assurer la gestion,
- Assurer la veille juridique,
- Assurer la gestion administrative des procédures de marchés publics en liaison avec les services concernés,
- Gérer les assurances,
- Assurer l'organisation et le suivi du conseil municipal,
- Etre en charge de la mise en oeuvre et du respect du règlement général de protection des données.

Assurer la coordination du pôle dans ses différentes composantes, en encadrer les 2 agents et intervenir de manière spécifique dans chacun de ces domaines de compétences.

Juridique :
- Assurer une veille juridique,
- Assurer un pré contrôle de légalité des actes préparés par les différents services municipaux,
- Conseiller les services et les élu/e/s dans une approche préventive,
- Gérer les contentieux en liaison avec les services concernés et les avocats de la ville.

Marchés :
- Organiser la commande publique dans la collectivité,
- Assurer la veille juridique en matière de marchés publics,
- Accompagner les services dans la définition de leurs besoins,
- Veiller à la sécurité juridique des procédures d'achats publics.
- Rechercher des solutions juridiques adaptées aux procédures mises en oeuvre,
- Sensibiliser les services aux évolutions juridiques
Assurances :
- Encadrer les missions de gestion des dossiers d'assurance,
- Assurer le pré-contrôle de légalité des actes de gestion en matière d'assurance.

Conseil municipal :
- Encadrer les missions liées à l'organisation et au suivi du conseil municipal,
- Assurer le pré-contrôle de légalité et la reformulation des projets de délibérations.

Règlement général de protection des données :
- Etre en charge, avec l'appui d'un assistant à maîtrise d'ouvrage, du pilotage et de la mise en oeuvre du RGDP pour le compte de ville et du CCAS,
- Informer, conseiller les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôler le respect.
- vérifier l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données.
- Etre l'interlocutrice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Niveau d'études : Bac +3 et plus en droit administratif / management public local

- Formation juridique,
- Connaissance de la réglementation sur les marchés publics,
- Connaissance de la règlementation en matière d'assurances,
- Connaissance du droit et des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel
- Autonomie dans l'organisation du travail,
- Capacité à travailler en transversalité,
- Maîtrise de l'outil informatique,
- Capacités rédactionnelles,
- Management,
- Esprit de synthèse, méthode et rigueur,
- Esprit d'initiative,
- Sens du devoir de réserve et du service public.

• RGPD
• Veille juridique
• Compétences rédactionnelles