ou un Auxiliaire de Greffe H/F - 45

Créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions qui exercent le contrôle financier des collectivités locales et de leurs établissements publics relevant de leur ressort territorial. Ce contrôle consiste principalement à présenter des observations sur les comptes et la gestion de ces organismes, à rendre des avis et décisions en matière budgétaire. Les chambres sont également amenées à procéder à des évaluations de politiques publiques.

Ces missions de contrôle sont effectuées par des magistrats avec la collaboration de vérificateurs des juridictions financières.

La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a compétence sur six départements qui représentent une population de plus de 2,5 millions d'habitants. Son activité porte sur un peu moins de 3 230 organismes publics. Elle est également compétente à l'égard d'un nombre significatif d'organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique (SEM, associations) et, par délégation de la Cour des comptes, à l'égard d'établissements publics nationaux ainsi que de chambres consulaires.

Disposant d'un effectif de 47 personnes, dont 17 magistrats, 16 vérificateurs et 13 agents des services administratifs, la chambre régionale des comptes a son siège situé à Orléans (45), 15 rue d'Escures.Le service du greffe de la CRC, dirigé par la greffière en chef, a pour principales missions (article R.212-38 du code des juridictions financières):

- l'enregistrement des actes, documents et requêtes dont la chambre régionale des comptes est saisie, sous le contrôle du ministère public;

- la gestion des procédures : préparation et suivi des formations délibérantes, séances et auditions, suivi des envois liés aux contrôles (ouverture d'un contrôle, contradiction, délibéré, fin de contrôle, gestion des suites), suivi des recommandations, l'archivage et administration de proximité d'applications métiers ;

- le contrôle de la régularité des procédures internes et de la qualité formelle des productions de la CRC ;

- la tenue de tableaux de suivi d'activité, de délais et la production des statistiques de la juridiction.

Placé sous l'autorité de la greffière en chef, vous intègrerez une équipe de deux greffiers et exercerez les activités suivantes :

Gestion des procédures et documents liés aux contrôles:

- suivi de la procédure à toutes les étapes des contrôles menés par la chambre (contrôle des comptes et de la gestion, évaluation de politique publique, contrôle des actes budgétaires);

- relecture, contrôle qualité et notification de toutes les productions de la chambre;

- préparation et mise à la signature des acteurs concernés des différents courriers à caractère procédural et des différents actes en fonction notamment des règles en matière de modèle ou de charte éditoriale en vigueur à la juridiction ;

- enregistrement et notifications de courriers et documents par voie électronique ;

- enregistrement des recommandations formulées par la chambre;

- suivi de la communicabilité des rapports ;

- tenue et archivage des dossiers à l'appui des contrôles;

- organisation des consultations de pièces en lien avec les équipes de contrôles;

- actualisation des tableaux de bord de suivi du greffe et des applications métier ;

- transmission au service de la documentation et au ministère public de certains documents.

Gestion des séances:

- organisation de séances de délibéré, tenue des rôles et registres, préparation des ordres du jour et saisie informatique des décisions;

- participation aux délibérés et consignation des décisions en tant que greffier de séance;

- suivi des décisions prises en délibéré et de leurs notifications;

- organisation des auditions et préparation de déroulés de séances.

Suivi d'activité at appui aux équipes de contrôles:

- assister la greffière en chef dans le suivi de l'exécution du programme ainsi que dans la tenue des différents tableaux de suivi d'activité et de respect des délais de la chambre;

- concourir à la sécurité et à la confidentialité des travaux;

- exercer une assistance de proximité dans l'utilisation des applications métier.